L 1 ndjudicetoire ou le bénéficiaire d'un rnllrché de gré à gréser~ tenu d'assister au récollement ; il sera, à cet effet, pré- venu pnr lettre rcccmmnndée au moins q,:.inze jours àvant. le- ·jour où se f~ra le récolcnent. Fautepnr lui de se trouver sur les lieux ou de s'y faire représenter, le procis-verbal de récolement sera réputé contradictoire et deviendra d6finitif dans le délai de tronto jours après sn cl8ture. ARTICLE ·20 .. - Au cours de ce délai de trénto jours, 1 'administration et l'adjudicataire ou le bénéficiaire du m~rché de gré à gré pourront requérir l'~nnulation du procès-verbal devant les tribunaux pour dé- faut dé formé 0u da fausse énonciation. En cas d'annulation, l'Administrntion pourra, dans le mois qui suivra, y faire suppléer par un nouveau procès-v~rbal, A l'expiration dos délais fixés uar 1 1article~p~écédent r'!-t ~; l•~nmini'ltr~+;.-.n ttf(" Ain,,-/.. nH,-.,.,....,-,,. ,...,.,.,..,-1--<>..-.;"',+.;~,..,. 1fAti . .C11rt;cÀ .. f:n.ire ZTI.. .!. R E IV - DROITS D1 USAGE
Article 19
Dahir sur la conservation et l'exploitation des forêts