Article 17

Les adjudicataires ou concessionnaires de gré n uré, à dnter du ~er1~is d'exploiter et jusqu'à leur libéretion définitive, sont pér.alG~ent responsables de tous les délits prévus pa~ le présent dnhir commis d~ns leur vente. Ils rourront 8tre déchargés de cette responsabilité s'il1 ont sign~lé le ~6lit ~vnnt s~ constatation par l~s agents dc:Sorvick ~oc·Eaux et Forêts. Ils restent êgnlcment resp0nsables, dans tous los cas, dos om6ndcs, ~cstitutions, r6p~rAtions civiles et frnis, si ces dé- lits ont 6t6 co~~is ,~r leurs bOcherons, ouvriers, voituriers et gé- néralement t:)UtE:n 90rsonnes 13 leur service employées à titre quelcon- que nu trnvnil dos coupes. SECTION II Récolements ~TICLE 18. - Il :Jorn è>rocédé au réccle:ment èe chaque vente d<1ns les six mois qui suivront le jour de l'exniration des ~élais pour la vi- dange des COU~BGo Les six mois écoulés, l' fl.djudic~taire ou le bé'néficio.ire d'un marchi de gré~ gré demeurera libér6 des charges de l'exploitatio1 si 1 1 administration n'a pas effectués le récolemento Toutefois, celui qui aura terminé l'exploitntion et la vidange do su coure avant 1 1 exryiration des délais fixés, pourra met- tre l'ndministr~tion on demeure de procéder au réc~lement, par lettre recomme.ndéc, adressée .:1u chef de circonscription loe«\ et se trouver il libéré s'il n'~ pGs été procédé 6 cette opér~tion dans Ûn délai de six moisi dater de la r&cep~ion de la lettre ~ecommandée.