Article 15

bis (d~hir du 25 Novembre 1962'. -. Indépendemrnent des sanctions prévues_ aux .nrticles précédents, lesinf'ractions aux.clauses et conditions ci-dessus r&ppelées pourront, da~s lescas prévus par les cahiers des charges générales ou spéciales ou par les arr~tés de cession, entrainer la r&silietion du contrat qui sera prononcée par le chef des eaux et forêts ou par son délégué, ainsi que la.confisca-i tion du cautionnement d~finitif constitué en exécution de ce contrat et, le cas ich~ant, la confiscation des produits sur pied ou gisftnts, existant sur le parteFrc du lot concédé •. Ces confiscations seront effectuées en vertu d'une contrainte rendue e;r.:écutoire par le chef _des enux et forêts. La cont- rainte sera not.ifiée è. 1 1 adjudicataire. ou au concessionnoire à la di- ligence d~ ~hef de la circonscription Lorestii~e intéres~6e, qui itablira un certificat indiquant la date i laqu~lle cette notification aura ét6. fai·t.e. Los -~nté~essés pour~ont former opposition i l'ex6uution de cette controinte. Cetto 9pposition. devra, à peine de forclusion, . @tre formulée, dans un délai de quinzaine ·à compter de la notification devant le président du tribunal du lieu ou à l'infraction a 6té corn- · mise. Ce m~gistrat statuera au fond et d'extrim~.urgence dans .la +--,-,,..m.:\ '111 référé" Cette ordonnilnce . sera exécut~:,nr provision nonobs·taq Diroct ARTICLZ 16 (modifié r,~r dahir du lé jnnvicr 1935). - A défaut par les adjudic~tnircs ou bénéficinircs de narché de gré à gré d•exécutcr dnns les d6l~is prévus et suiv~nt le rnode qui est prescrit par le cahier des charges, les travaux qui y sont énumérés peur la protection contre les incendies, pour relever et faire façonner les ramiers, pour nettoyer les coupes des épines, ronces et ~rbustes nuisibles, pour ré- p~rer les chemins de vid~nge, foss~ ou cl8tures, p~ur les fournitures d,~ chCcuffag0, c:<: t,-"v.--u;,: scrsnt cx6cutés à leurs fre.is à la diligence Dirocteurdcs eaux et forets, qui ~rr8tcra le m0ntAnt des fr~is et dressera l'ét'.1t de liqai•-:ion (: -.t }\. r.:..couvrcmcnt scrn. poursuivi conforrnr:ncnt ~ la dégiElrti n sur le recouvrement des cr~ances de l'Etnt.