Les collectivités locàles et les étnblissements publics ne pouvant faire nucun difrichement de leurs bois~ quelle ~ue soi~ leur situ~tion, sans une eutorisation expresse et spéciaie de l'aulo- rité supérieure donnée par arrêté viziriel. Ceux qui auront ordonné ces .défrichements seront.pas- siblEis des peinas prévuos~'â.' l'' arti'cle · 27 .;o;,tre l~.s particu.li:~J'.'S- pour les contraventions de m6me nature. - 10 -
Article 26
Dahir sur la conservation et l'exploitation des forêts