bis (dahir du jO Novembre 1951). - Dnns les cas prévus i l'article pr&cédent, lo décision da non op~osition au dôfrichement peut être subordonnée à l'engagement pris par le ~ropriétaire des bois d'exécuter, sur les terrnins défrichés, des trav~ux de défense et de restourntion du sol. La n~ture, la situation et l'importance de ces tra- vaux, ainsi que le .délai ·fixé pour leur exécution, sont déterminés pnr la décision dé non opposition. Fnute pur le propriétaire de procéder à ces travaux il y est 1:,ou:vvu dans les condjtions nrévues aux 2è et Jè alinéas de - .. .. ..... l'article 27 ci-après, à moins que, ·Dvant le comm~ncemen~ du défri- chement, l'intéressé nit dé_clnré renoncer à.-celui--ci par lettre rocom- mandée adressée ·au. conserv,'1.teur des eaux et fon~ts ·compétent. Ln décision de non opposition nu défrichement peut, également, fi:.rnr cortnines conditions propres à atténuer ou supprimer les effets r:uisiblés de celui-ci, notar:1r.1ent interdire 1 1 .1rrachàge de certaines es~èces d'arbres ou imposer le m~intien d'une certaine quan· tité d'~rbres9 Les infra. ctions aux conditions fixées d~s 1n déci- sion donnent lieu à l'applicPtion des peines.prêvueé il'article 27 ci-aprèso
Article 25
Dahir sur la conservation et l'exploitation des forêts