La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication des textes pris pour son application au Bulletin officiel. E11e abroge à compter de la même date les dispositions contraires, notamment celles relatives aux examens contenues dans le dahir n° 1-58-060 du 7 hija 1377 (25 juin 1958) réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
Article 10
Loi relative à la répression de la fraude aux examens scolaires