La juridiction peut, en cas de condamnation pour l'une des infractions prévues dans la présente loi, prononcer la confiscation au profit de l'Etat des outils et des objets utilisés ou destinés à être utilisés pour commettre la fraude, sous réserve du droit des tiers de bonne foi. Chapitre IV : Dispositions finales
Article 9
Loi relative à la répression de la fraude aux examens scolaires