Sans préjudice des peines prévues dans le Code pénal, quiconque commet une fraude dans les examens scolaires, telle que prévue au premier article ci-dessus, est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5) ans et d'une amende de 5.000 à 100.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, dans les cas prévus aux paragraphes 4 à 8 du deuxième alinéa de l'article premier ci-dessus.
Article 8
Loi relative à la répression de la fraude aux examens scolaires