Article 2

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux cas de fraude commis dans les espaces suivants : les établissements d'enseignement et de formation publics relevant de l'autorité gouvernementale chargée de l'éducation nationale ou les établissements d'enseignement scolaire privé soumis au contrôle des académies régionales d'éducation et de formation ; les établissements de formation professionnelle publics et les établissements de formation professionnelle privée accrédités et dont les certificats et les diplômes sont soumis à la procédure d'équivalence avec les certificats et les diplômes nationaux ; les locaux administratifs où sont conservés les sujets de l'examen à compter de la phase de leur élaboration jusqu'à celle de leur distribution aux candidates et aux candidats. Ces dispositions sont également applicables aux moyens utilisés pour le transport des sujets de l'examen à partir des locaux administratifs précités vers l'espace où se dérouleront les examens. Chapitre II : Procédure disciplinaire