Le procès-verbal visé au premier alinéa de l'article 3 ci- dessus est soumis au responsable du centre d'examen qui Je transmet immédiatement à la commission disciplinaire créée à cet effet. La composition, les m1ss1ons et les modalités de fonctionnement de cette commission ainsi que les recours contre ses décisions sont fixés par voie réglementaire.
Article 4
Loi relative à la répression de la fraude aux examens scolaires