Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment : Le dahir du 7 chaoual 1356 (11 décembre 1937) relatif aux quêtes et collectes et à l'ouverture de listes de souscription ; Le dahir du 22 kaada 1364 (28 novembre 1945) relatif à l’annonce et à la publication des appels à la générosité publique ; L'article 56 du dahir n° 1-58-378 du -3- joumada 1378 (15 novembre 1958) formant code de la presse. La présente loi sera publiée au Bulletin officiel et exécutée comme. Loi du Royaume.
Article 7
Loi n° 004-71 relative aux appels à la générosité publique