Toul appel à la générosité publique annoncé, organisé ou effectué dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article premier en vue de l'indemnisation des amendes, frais, dommages-intérêts, prononcés par des condamnations judiciaires en matière criminelle ou délictuelle, sera puni de l'emprisonnement d’un à six mois ct d’une amende de 1.000 À 100.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement. - 4 -
Article 6
Loi n° 004-71 relative aux appels à la générosité publique