Les infractions à l’article premier de la présente loi seront punies d’une amende de 200 à 2.000 dirhams. Le directeur de la publication de tout journal ou écrit périodique qui aura publié les annonces visées à l'alinéa 3 de l'article premier en contravention de ses dispositions sera passible de la peine prévue à l'alinéa précédent.
Article 5
Loi n° 004-71 relative aux appels à la générosité publique