Ma Loiقوانين المغرب

Article 4

Loi n° 004-71 relative aux appels à la générosité publique

004-71Loi n° 004-71 (1971) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Ne peuvent être autorisés à faire appel à la générosité publique que les œuvres ou groupements ayant leur siège au Maroc el régulièrement constitués.

Article 4 - Loi n° 004-71 relative aux appels à la générosité publique (Maroc) : texte intégral · Ma Loi