L'autorisation prévue à l’article premier peut être assortie d'un prélèvement obligatoire, qui ne pourra dépasser 15 % du recouvrement, au profit d'œuvres d'intérêt général désignées par ladite autorisation. Ce prélèvement sera recouvré par l'administration des douanes el impôts indirects dans les conditions prévues par le dahir n° 1-62-345 du 13 rejeb 13Ra (10 décembre 1962) relatif au droit des pauvres.
Article 3
Loi n° 004-71 relative aux appels à la générosité publique