Article 2

Loi n° 004-71 relative aux appels à la générosité publique

004-71Loi n° 004-71 (1971) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Sont toutefois dispensés d'autorisation : Les appels à la générosité publique faits par l'Entraide nationale en vertu de l'article 9 du dahir n° 1-57-099 du 26 ramadan 1376 (27 avril 1957) portant création de l'Entraide nationale; Les quêtes et collectes présentant un caractère traditionnel.