En cas de décès d’un associé ingénieur géomètre-topographe d’une société d’ingénieurs géomètres-topographes, les ayants droit n’acquièrent pas la qualité d’associés. Toutefois, ils peuvent être admis au sein de la société en qualité d’associés si les statuts le prévoient, dans les conditions qu’ils édictent, et sous réserve de ce qui est prévu aux articles 8 ou 9 ci-dessus.
Article 11
Loi relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes