La dissolution de la société d’ingénieurs géomètres-topographes n’est pas encourue en cas de décès, d’absence déclarée, d’interdiction de déclaration de faillite, de liquidation judiciaire ou de renonciation d’un ou plusieurs associés, la société continuant entre ceux qui restent, sauf stipulation contraire dans les statuts de la société.
Article 10
Loi relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes