Les ingénieurs géomètres-topographes sont admis également à constituer pour l’exercice de leur profession des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée remplissant les conditions suivantes : 1) – avoir pour objet exclusif l’exercice de la profession d’ingénieur géomètre- topographe ; 2) – justifier que les trois quarts au moins de leurs actions ou de leurs parts sociales, selon le cas, sont détenus par des ingénieurs géomètres-topographes inscrits au tableau de l’ordre, le reste du capital pouvant être détenu par des personnes liées à la société par un contrat de travail ; 3) – choisir respectivement leur administrateur-délégué, gérant ou fondé de pouvoirs parmi les associés ingénieurs géomètres-topographes ; 4) – avoir s’il s’agit de sociétés par actions leurs actions sous la forme nominative ; 5) – subordonner l’admission de tout nouvel associé à l’autorisation préalable, soit du conseil d’administration, soit des propriétaires de parts ou d’actions ; 6) – n’être sous la dépendance, même indirecte, d’aucune personne physique ou morale ; 7) – ne pas prendre de participations financières dans des entreprises industrielles, commerciales ou bancaires.
Article 9
Loi relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes