Les ingénieurs géomètres-topographes peuvent constituer des sociétés de personnes pour l’exercice de leur profession, à la condition que tous les associés soient membres de l’Ordre des ingénieurs géomètres-topographes.
Article 8
Loi relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes