Le conseil national de l’Ordre des ingénieurs géomètres-topographes et l’administration peuvent poursuivre par voie de justice la dissolution de toute société d’ingénieurs géomètres-topographes qui fonctionne en violation des dispositions de la présente loi, sans préjudice des cas où cette dissolution peut être poursuivie selon la législation en vigueur.
Article 17
Loi relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes