La responsabilité civile des sociétés d’ingénieurs géomètres- topographes laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque membre en raison des travaux qu’il est amené à exécuter lui-même pour le compte de ces sociétés lesdits travaux devant être assortis de sa signature personnelle ainsi que de la signature sociale de la société. Section III : des obligations, incompatibilités et interdictions
Article 20
Loi relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes