L’exercice à titre privé de la profession d’ingénieur géomètre- topographe est incompatible avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance de l’ingénieur géomètre-topographe en particulier avec : – toute activité de fonctionnaire ou de salarié, sauf les cas prévus aux articles 6 et 7 ci-dessus ; – tous actes de commerce ou d’intermédiaire autres que ceux qui sont directement liés à l’exercice régulier de la profession ; – tout mandat de dirigeant de société à objet commercial ; – tout mandat commercial.
Article 21
Loi relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes