Toute publicité personnelle est interdite aux ingénieurs géomètres- topographes. Ils ne peuvent faire état que de leurs titres ou diplômes. Les modalités d’application des dispositions prévues ci-dessus sont fixées dans le Code des devoirs professionnels et les règlements intérieurs établis par l’Ordre des ingénieurs géomètres-topographes.
Article 22
Loi relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes