Il est institué un Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes groupant les personnes physiques et morales désirant exercer à titre privé ou public les actes professionnels tels que définis au premier alinéa de l’article premier ci- dessus et auquel ces personnes doivent obligatoirement demander leur inscription avant de pouvoir exercer. L’ordre est doté de la personnalité morale. Section I : De l’Inscription à l’Ordre National des Ingénieurs Géomètres- Topographes
Article 25
Loi relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes