Article 26

Sous réserve des dispositions de la section Il du présent chapitre relatives aux conditions d’exercice de la profession d’ingénieur géomètre- topographe par des étrangers, nul ne peut être inscrit à l’ordre s’il ne remplit les conditions suivantes : 1) – Résider au Maroc ; 2) – Etre de nationalité marocaine ; 3) – N’avoir subi aucune condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à 6 mois sans sursis ou, en ce qui concerne les anciens fonctionnaires, ne pas avoir été révoqué de ses fonctions ou mis d’office à la retraite, pour des actes contraires à l’honneur de la profession ou incompatibles avec le sain exercice de la profession. Dans ce cas la demande d’inscription au tableau de l’ordre ne peut être présentée que cinq ans après la purge de la condamnation ou la décision de révocation ou la mise à la retraite d’office; 4) – Avoir été réhabilité s’il a fait l’objet antérieurement d’une mise en faillite ; 5) – N’avoir pas été rayé du tableau des experts assermentés pour actes contraires à l’honneur ; 6) – Etre titulaire du diplôme d’ingénieur en topographie délivré par l’Institut agronomique et vétérinaire Hassan II ou d’un diplôme reconnu équivalent par l’administration ; 7) – Etre en position régulière au regard des lois instituant les services civil ou militaire ; 8) – Acquitter le montant de la cotisation ordinale. La demande d’inscription précise la commune où l’ingénieur géomètre-topographe entend exercer sa profession et éventuellement l’adresse du local professionnel de l’intéressé. Les ingénieurs géomètres-topographes devant exercer dans les services publics doivent produire l’acte administratif de recrutement dans le service public concerné. Ils ne peuvent exercer les actes de la profession qu’après leur inscription au tableau de l’ordre.