Les décisions du président du conseil national sont notifiées aux autorités gouvernementales ou administratives concernées. Il est publié chaque année au » Bulletin officiel » la liste des ingénieurs géomètres-topographes inscrits au tableau de l’ordre, selon la catégorie à laquelle ils appartiennent. Section II : De l’Exercice de la Profession par des Ingénieurs Géomètres- Topographes Etrangers et de leur Inscription au Tableau de l’Ordre
Article 34
Loi relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes