Le transfert de l’inscription du tableau des ingénieurs géomètres- topographes exerçant à titre public au tableau des ingénieurs géomètres- topographes exerçant à titre privé, ou inversement, s’effectue au vu d’une demande assortie d’une attestation d’acceptation de la démission de l’intéressé ou de toute autre attestation justifiant d’une cessation régulière des activités de l’intéressé délivrée par le service public auprès duquel il était en fonction, ou, par la demande de l’intéressé accompagnée de l’acte de recrutement ou d’engagement qui lui est délivré par le service public au sein duquel il exercera. Les demandes sont déposées auprès du président du conseil régional compétent à raison du lieu où l’intéressé exercera ou exerce à titre privé, et sont transmises sans délai au président du conseil national qui décide de l’inscription.
Article 33
Loi relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes