La profession d’ingénieur géomètre-topographe est exercée à titre privé : – soit à titre indépendant ; – soit à titre de salarié d’un ingénieur géomètre-topographe indépendant ou d’une société d’ingénieurs géomètres-topographes ; – soit au sein d’une société d’ingénieurs géomètres-topographes ; – soit en qualité de directeur du département topographique de sociétés à activités multiples effectuant accessoirement la profession d’ingénieur géomètre- topographe.
Article 4
Loi relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes