Sont électeurs les ingénieurs géomètres-topographes, de nationalité marocaine inscrits au tableau de l’ordre et à jour de leurs cotisations à la date des élections ou, s’ils sont candidats, à la date du dépôt de leur candidature. Sont éligibles les ingénieurs géomètres-topographes ayant la qualité d’électeurs et inscrits à l’ordre depuis au moins 4 ans au jour où ils présentent leur candidature.
Article 42
Loi relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes