Le président du conseil national peut inviter à participer, à titre consultatif, des représentants de l’administration, à toutes les séances du conseil qui n’ont pas d’objet disciplinaire, sous réserve dans ce dernier cas des dispositions du titre III ci-après et relatives à la représentation des ingénieurs géomètres- topographes relevant du secteur public. A cette fin, le président du conseil national adresse à l’administration, avant la réunion du conseil, une convocation précisant les points inscrits à l’ordre du jour.
Article 54
Loi relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes