Tout membre du conseil national, qui, dûment convoqué, s’abstient sans motif légitime d’assister à deux séances consécutives est passible d’avertissement. Après trois manquements consécutifs sans excuse valable, il est réputé démissionnaire d’office et remplacé dans les conditions fixées au 2e alinéa de l’article 45 ci-dessus par un membre suppléant. Chapitre III : Des Conseils Régionaux
Article 57
Loi relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes
