La date des élections est fixée par le président du conseil national. Les candidatures sont adressées au président du conseil régional deux mois au moins avant la date prévue pour les élections. Elles sont transmises sans délai assorties d’éventuelles observations, au président du conseil national. La liste des candidats est envoyée par le président du conseil régional aux électeurs un mois, au moins, avant le jour fixé pour le déroulement des opérations électorales.
Article 62
Loi relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes