Les membres des conseils régionaux sont élus pour 4 ans. Ils sont rééligibles.
Article 61
Loi relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes
Loi relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes
Les membres des conseils régionaux sont élus pour 4 ans. Ils sont rééligibles.