Dans les limites du ressort territorial pour lequel il est compétent, le conseil régional exerce les fonctions suivantes : – Il veille au maintien de la discipline intérieure de l’ordre, à l’exécution des lois et règlements qui régissent la profession, au respect de l’honneur et de la probité ; – Il connaît des affaires concernant les ingénieurs géomètres-topographes qui auront manqué aux devoirs de leur profession ou aux obligations édictées par le Code des devoirs professionnels ou par le règlement intérieur ; – Il veille à l’application des décisions du conseil national ; – Il examine les problèmes qui se rapportent à la profession et peut en saisir le conseil national de l’ordre ; – Il assure, dans son ressort, la défense des intérêts moraux de l’ordre ainsi que la gestion de ses biens ; – Il perçoit les cotisations des membres et recueille les fonds nécessaires aux œuvres de coopération, de mutualité, d’assistance et de retraite qui pourront être créées par l’ordre, conformément aux décisions du conseil national ; – Il instruit les demandes d’inscription au tableau de l’ordre.
Article 68
Loi relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes