Les peines disciplinaires qui peuvent être prononcées par les conseils sont les suivantes : – I’avertissement ; – le blâme ; – la suspension du tableau pour une durée de six mois au maximum ; – la radiation du tableau de l’ordre. L’avertissement, le blâme et la suspension peuvent comporter comme sanction complémentaire, si le conseil en décide ainsi, I’interdiction de faire partie des conseils de l’ordre pendant une durée n’excédant pas dix ans.
Article 78
Loi relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes