L’action disciplinaire des conseils de l’ordre ne fait pas obstacle à l’action du ministère public ni à celle des particuliers devant les tribunaux. Toutefois, seul le conseil national a qualité pour la transmission au parquet, sur sa demande, en vue de l’exercice de l’action publique, du dossier constitué pour l’exercice de l’action disciplinaire.
Article 79
Loi relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes