L’ingénieur géomètre-topographe frappé d’une peine disciplinaire définitive est tenu au paiement de tous les frais de l’action qui seront, au préalable, liquidés par le conseil. A défaut de condamnation, les frais seront supportés par le conseil.
Article 80
Loi relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes