Le conseil régional est saisi par la plainte émanant de toute personne intéressée rapportant une faute personnelle de l’ingénieur géomètre-topographe ou de la société et justifiant une action disciplinaire à son encontre en vertu de l’article 75 ci-dessus.
Article 85
Loi relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes