Le conseil peut être également saisi pour les mêmes motifs soit par son président agissant d’office ou à la demande des deux tiers des membres du conseil ou du président du conseil national, soit par l’administration, un syndicat ou une association d’ingénieurs géomètres-topographes. Sont irrecevables les plaintes rapportant des faits commis 5 ans avant le dépôt de la plainte.
Article 86
Loi relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes