Lorsque le conseil régional estime que les faits rapportés dans la plainte ne peuvent en aucun cas constituer une faute imputable à l’ingénieur géomètre- topographe ou à la société, il informe par décision motivée le plaignant, l’ingénieur géomètre-topographe ou le représentant de la société qu’il n’y a pas lieu de déclencher une action disciplinaire. Le plaignant peut alors en appeler au conseil national.
Article 87
Loi relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes