Si le conseil régional décide d’engager une action disciplinaire, il désigne un ou plusieurs de ses membres afin d’instruire la plainte. Cette décision est immédiatement portée à la connaissance du plaignant et de l’ingénieur géomètre-topographe ou de la société incriminés.
Article 88
Loi relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes