Le ou les membres chargés d’instruire la plainte prennent toutes les mesures utiles et effectuent toutes diligences permettant d’établir la réalité des faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont eu lieu. Ils provoquent les explications écrites de l’ingénieur géomètre-topographe intéressé ou du représentant de la société. S’il s’agit d’un ingénieur géomètre-topographe relevant du secteur public, ils demandent à l’autorité visée à l’article 76 ci-dessus, son avis sur les faits poursuivis.
Article 89
Loi relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes