L’ingénieur géomètre-topographe ou la société incriminés peuvent se faire assister à tous les stades de la procédure disciplinaire par un confrère ou un avocat.
Article 90
Loi relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes