La décision du conseil régional est portée en appel devant le conseil national dans les quinze (15) jours suivant sa notification, à la requête de l’ingénieur géomètre-topographe ou de la société concernés ou du plaignant. L’appel est formulé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est suspensif.
Article 96
Loi relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes