Le conseil national, saisi de l’appel, désigne un ou plusieurs de ses membres pour procéder à l’instruction du dossier. Le ou les membres chargés de l’instruction se font communiquer l’ensemble du dossier disciplinaire détenu par le conseil régional ayant connu l’affaire. Ils entendent les explications de l’ingénieur géomètre-topographe concerné ou du représentant de la société. Ils procèdent à toutes auditions ou investigations utiles.
Article 97
Loi relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes