Intuitu personae Le contrat de gestion déléguée est conclu à raison des qualités personnelles du délégataire. Les contrats de gestion déléguée passés par les collectivités locales ne peuvent être cédés. Pour les établissements publics, le contrat de gestion déléguée ne peut être cédé à un tiers en totalité ou en partie qu'avec l'accord écrit donné par le délégant, dans les conditions fixées dans le contrat de gestion déléguée. Si la cession est autorisée, le cessionnaire doit assumer l'intégralité des obligations contractées par le cédant.
Article 11
Loi relative à la gestion déléguée des services publics