Fin du contrat Le contrat comporte des dispositions relatives à la fin normale du contrat. Il comporte également des dispositions relatives à la fin anticipée du contrat, notamment dans les cas suivants : - le rachat de la gestion déléguée par le délégant après l'expiration d'une période déterminée dans le contrat ; - la déchéance du délégataire prononcée par le délégant, en cas de faute d'une particulière gravité du délégataire ; - la résiliation du contrat par le délégataire en cas d'une faute d'une particulière gravité du délégant ; - la résiliation du contrat en cas de force majeure.
Article 10
Loi relative à la gestion déléguée des services publics