Article 9

Règlement des litiges Le contrat de gestion déléguée peut prévoir le recours à la procédure de l'arbitrage soit selon la législation en vigueur, soit en vertu d'une convention internationale bilatérale ou multilatérale applicable au contrat en question et ce, en cas de survenance de litiges entre les parties contractantes. Pour le règlement des litiges entre le délégataire et les usagers, le contrat de gestion déléguée prévoit une procédure de conciliation préalablement à tout recours arbitral ou judiciaire.