Hypothèque sur les biens de la gestion déléguée Les contrats de gestion déléguée passés par les établissements publics peuvent comporter une clause prévoyant que les biens de retour, visés à l'article 16 ci-après, peuvent faire l'objet d'une hypothèque.
Article 8
Loi relative à la gestion déléguée des services publics